ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Les termes mentionnés ci-après sont entendus au sens suivant :
- Client : Organisation ou entreprise utilisant la plateforme Bringage pour faire évaluer les compétences de candidats par un ou plusieurs Experts.
- Expert : Professionnel indépendant ou société tierce habilitée à réaliser des évaluations pour le compte de Clients via Bringage.
- Candidat : Personne physique soumise à une évaluation par le Client, dans le cadre d’un processus de recrutement ou de validation de compétences.
- Plateforme : L’interface numérique accessible à l’adresse app.bringage.com.
- CGU : Conditions Générales d’Utilisation détaillées dans le présent document.
ARTICLE 2 — INFORMATIONS LÉGALES
Le site www.bringage.com est édité par la société BRINGAGE SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 990 396 277, dont le siège social est situé 6 RUE D’ARMAILLE, 75017 PARIS.
- Email : contact@bringage.com
- Hébergeur : OVH SAS | 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Bringage est une plateforme SaaS qui met en relation des entreprises souhaitant évaluer des talents techniques (employés ou candidats) avec des experts qualifiés. Les utilisateurs, qu’ils soient Clients, Expert, ont librement accès à la plateforme selon leur rôle, dans la limite des autorisations qui leur sont attribuées.
L’accès aux services de Bringage est conditionné à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute inscription entraîne leur acceptation pleine et entière. Bringage se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions, les utilisateurs étant informés par publication sur le site.
ARTICLE 4 — UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1. Accès aux services
L’inscription est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme. Chaque utilisateur (Client, Expert) dispose de son espace personnel, sécurisé par identifiant et mot de passe.
4.2. Demande d’évaluation
Le Client peut initier une demande d’évaluation en choisissant le niveau de séniorité, les compétences à tester, et en renseignant les données du candidat. Il peut ensuite sélectionner un Expert qu’a déjà demandé auparavant le passage d’entretien.
4.3. Choix de l’Expert
Les experts disponibles et compatibles avec le profil de l’évaluation peuvent se positionner pour conduire l’entretien. Le Client reçoit alors leurs propositions et sélectionne l’expert de son choix en s’appuyant notamment sur leurs évaluations et notes.
4.4. Conduite de l’entretien et rapport
L’entretien est réalisé par visioconférence. L’Expert dispose d’un délai de 2 jours pour rédiger son rapport.
4.5. Résiliation de compte
Tout utilisateur peut résilier son compte par email à l’adresse : contact@bringage.com.
ARTICLE 5 — MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1. Choix et souscription d’un abonnement
Le Client choisit librement la formule d’abonnement qui correspond à ses besoins parmi les offres proposées sur la plateforme Bringage. Chaque offre inclut des fonctionnalités et conditions spécifiques (accès à des experts, crédits, etc.), décrites clairement au moment de la souscription.
La souscription s’effectue directement via la plateforme ou sur demande ( pour la formule Entreprise) auprès de l’équipe Bringage par chat ou par email à l’adresse : contact@bringage.com. Le contrat d’abonnement prend effet à la date de validation du paiement et reste valable pour la durée indiquée (mensuelle, annuelle, ou autre, selon l’offre).
5.2. Achats et utilisation de crédits
Certains types d’évaluations nécessitent l’utilisation de crédits. Le Client peut acheter des crédits à tout moment via son espace personnel. Le coût de chaque entretien est clairement indiqué en fonction du niveau du profil évalué.
Les crédits sont débités uniquement lorsqu’un entretien est confirmé. En cas d’annulation selon les conditions prévues (cf. Article 5.5), les crédits peuvent être remboursés partiellement ou intégralement.
5.3. Période d’essai
Bringage peut proposer une période d’essai gratuite pour certains clients. À l’issue de cette période, le Client est libre de souscrire à l’abonnement correspondant ou de résilier son compte sans frais.
5.4. Rémunération des Experts Externes
Les Experts Externes peuvent consulter leur solde de gains sur la plateforme. Ils émettent une facture mensuelle correspondant aux évaluations validées. Bringage procède au règlement dans un délai de 30 jours, sauf accord spécifique différent.
5.5. Annulations
Le Client peut annuler une évaluation sans frais jusqu’à 48h avant l’heure prévue. Les crédits engagés sont alors recrédités.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du Candidat, 50 % des crédits peuvent être retenus, et l’Expert perçoit une indemnité partielle.
Si l’annulation ou l’absence est imputable à l’Expert, les crédits sont intégralement remboursés au Client.
ARTICLE 6 — GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Bringage collecte uniquement les données nécessaires à la bonne exécution de ses services. Celles-ci sont conservées pendant la durée strictement nécessaire, conformément au RGPD.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à exercer par email : contact@bringage.com.
Bringage désigne un Délégué à la Protection des Données : Okta – Auth0.
Bringage utilise un service pour gérer les informations liées au paiements et prélèvements: Chargebee ( Gestionnaire d’abonnement et facturation ) – Stripe ( Gestionnaire des paiements ).
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus de la plateforme (textes, codes, logos, images, architecture) sont la propriété exclusive de Bringage. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite et passible de poursuites conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
Bringage n’est tenu que d’une obligation de moyens :
- En cas de panne ou d’indisponibilité temporaire de la plateforme.
- Quant à la sélection des Expert et à la qualité des rapports.
- En cas de comportement fautif de l’utilisateur ou de tiers.
- Concernant la sécurité des accès (identifiants/mots de passe).
- En cas de présence éventuelle de virus ou d’erreurs de données.
ARTICLE 9 — SUSPENSION D’ACCÈS
Bringage se réserve le droit de suspendre ou clôturer l’accès d’un utilisateur en cas de :
- Violation des CGU.
- Usurpation d’identité.
- Exploitation malveillante des données de la plateforme.
- Diffusion de contenu illicite ou diffamatoire.
ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux français sont compétents.